CONDITIONS GÉNÉRALES DE Bert Muller BELGIUM SA POUR LA PRESTATION DE SERVICES

1 OBLIGATIONS DE Bert Muller

1.1 Bert Muller s'engage à fournir les Services au CLIENT dans ses établissements aux conditions telles que déterminées au bon de commande afférent.

1.2 L’engagement de Bert Muller représente une obligation de moyen. Celle-ci consiste à mettre en oeuvre tous les moyens découlant de son savoir-faire afin d'atteindre la

meilleure qualité possible dans la prestation des Services.

2 OBLIGATIONS DU CLIENT

2.1 Le CLIENT s'engage envers Bert Muller ainsi qu’envers ses employés et soustraitants à donner gratuitement accès à ses locaux et à mettre gratuitement à leur disposition les

locaux, équipements et matériels raisonnablement nécessaires à l'accomplissement par Bert Muller de ses obligations en vertu du Contrat, à moins qu’il n’en soit convenu

autrement entre les parties. Toutefois, rien dans ce Contrat ne pourra être interprété comme comprenant un contrat de bail ou comme octroyant de droits permanents de Bert

Muller sur le site du CLIENT.

2.2 Le CLIENT veillera à ce que les équipements, les locaux et le matériel qu'il met à la disposition de Bert Muller soient, pendant toute la durée du Contrat:

appropriés à leur objectifs et qu'ils fonctionnent de manière conforme aux normes de sécurité, légales et réglementaires applicables;

inspectés, nettoyés, entretenus et, si nécessaire, remplacés régulièrement, sans préjudice de toute obligation d'entretien de Bert Muller.

2.3 Tous les frais liés au non-respect de cette obligation par le CLIENT seront exclusivement à charge du CLIENT.

2.4 Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit entre les Parties, le CLIENT prendra à sa charge tous les frais d’approvisionnement (en ce compris les frais de génération et de

consommation) relatifs à ses établissements et à ses équipements ou à leur aménagement (p.ex. combustible, énergie, eau, lumière, chauffage, ventilation, collecte des déchets

ainsi que tout autre frais nécessaires) nécessaires à la prestation des Services par Bert Muller. Le CLIENT mettra également gratuitement, entre- autres, à la disposition de Bert

Muller les installations de combustible, énergie, eau, lumière, chauffage, ventilation et de collecte des déchets ainsi qu'un téléphone et une ligne de téléphone (en ce compris la

prise en charge du coût des appels téléphoniques), une connexion internet haut débit, le software et l’infrastructure informatique et fournira, si nécessaire, des vannes anti-retour,

des aqua-stops et des régulateurs de pression d'eau dont Bert Muller aurait besoin pour l’accomplissement des Services.

3 MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Bert Muller facturera mensuellement au CLIENT les Prix pour les Services tels que stipulés dans le bon de commande afférent.

3.2 Sous réserve de l’article 3.6 ci-dessous, le CLIENT s'engage à payer les factures endéans les trente (30) jours de la date de la facture. Les factures doivent être payées dans leur

intégralité, avec la TVA, sans qu’aucune compensation, déduction ou demande reconventionnelle ne soit faite. 3.3 A défaut de paiement à l’échéance d’une facture, le CLIENT sera

redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard par jour de retard entamé, à partir du jour suivant le jour où le paiement aurait dû être réalisé,

conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

3.4 A défaut de paiement à l’échéance d’une facture, le montant dû par le CLIENT sera également majoré de tous les frais que Bert Muller aura dû engager pour le recouvrement de

la facture et ce, conformément à la législation et à la jurisprudence en vigueur.

3.5 Bert Muller se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services en cas de retard de paiement d'une facture et ce sans mise en demeure préalable et sans indemnisation.

3.6 Le CLIENT a le droit, si cela est justifié, de contester dans leur totalité ou partiellement les factures qu'il a reçues de Bert Muller moyennant l’envoi par recommandé d'une

notification écrite décrivant de manière détaillée les motifs de la contestation. Cette notification devra être reçue par Bert Muller endéans les quatorze (14) jours de la date de la

facture contestée. Si aucune notification n'est faite durant la période de quatorze (14) jours, le CLIENT n'aura pas le droit de retarder le paiement. Sans préjudice des autres droits

de Bert Muller, le CLIENT s’engage à payer toute facture contestée immédiatement une fois le différend réglé.

4 TVA ET TAXES DIRECTES ET INDIRECTES

Tous les montants, prix, frais et revenus dus en vertu du Contrat devant être payés pour la prestation des Services, sont libellés en Euro et sont hors TVA, sauf autre disposition

expresse dans le présent Contrat.

Le taux de TVA en vigueur est d’application.

Toutes les taxes directes et indirectes dues pour la prestation des Services sont exclusivement à charge du CLIENT.

5 RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

5.1 Bert Muller a souscrit auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, de première ordre les assurances suivantes pour la bonne exécution de la présente

Convention:

- Responsabilité Civile du chef de dommages causés à des tiers et provenant du fait de son activité en général (garantie « R.C. Exploitation »).

- Responsabilité civile résultant d’une fourniture après livraison ou d’un travail après sa réception, en ce compris les dommages résultant d’une intoxication alimentaire (garantie «

R.C. Après Livraison »).

- Responsabilité objective pouvant incomber à Bert Muller en cas d’incendie et/ou explosion sur base de l’article 8 de la Loi du 30 juillet 1979. Les garanties légales plafonnées sont

d’application.

- Accidents de travail, tels que définis par la Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, destinée à couvrir les accidents survenus au personnel de Bert Muller sur le lieu de

travail ainsi que sur le chemin de celui-ci.

La responsabilité de chacune des parties ne dépassera pas 100 % du chiffre d’affaires pour les prestations en vertu de la présente Convention pendant la période de douze (12) mois

qui précède directement la date de survenance du dommage, acte ou omission qui cause la responsabilité, sauf en cas de décès, faute grave ou intentionnelle et tout autre cas

exclu par la loi.

5.2 Aucune partie ne sera responsable pour tout dommage indirect, accessoire, spécial ou punitif ou dommage résultant d’une perte de données, communications interrompues,

perte de revenus, perte de profits, perte des droits ou le surcoût des services de substitution en découlant cependant, même si la partie contre laquelle la plainte a été faite a été

informée de la possibilité de tels dommages.

5.3 Le CLIENT déclare prendre à sa charge tous les risques locatifs, et, s’il est le propriétaire, tous risques découlant de sa capacité de propriétaire, et assurer à ses propres charges

les risques tels qu’incendie, explosion, dégâts des eaux, détériorations par vol, par effraction ou tentative de vol par effraction, ou vandalisme afférents aux locaux, matériel et

mobilier qu’il affecte à Bert Muller et/ou qui pourraient faire l’objet d’un sinistre (en ce compris le matériel que Bert Muller aurait mis à disposition du CLIENT).

Le CLIENT s’engage à renoncer et à faire renoncer par ses assureurs à tout recours à l’encontre de Bert Muller et de ses assureurs pour les risques ici visés. Au cas où le CLIENT ne

serait pas propriétaire des locaux, le CLIENT garantit Bert Muller et ses assureurs pour tout recours par le propriétaire des locaux.

Bert Muller s’engage à renoncer et à faire renoncer par ses assureurs à tout recours contre le CLIENT et ses assureurs du chef de dommages causés à son matériel et à ses

fournitures mis en oeuvre dans le cadre de ses activités chez le CLIENT.

6 RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

6.1 Chaque Partie peut mettre fin au Contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 mois notifié à l'autre Partie par courrier recommandé, sans avoir droit à une quelconque

indemnité de rupture.

Le préavis de 3 mois prend cours le premier jour du mois qui suit la date du cachet de la poste sur la lettre recommandée.

6.2 Le Contrat peut être résilié de plein droit par une Partie à l’égard de l'autre Partie moyennant notification par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable, ni

intervention judiciaire dans le cas de violation par une des Parties de l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat à laquelle il n’est pas remédié endéans les (14) jours

malgré une demande écrite à cet égard par l’autre Partie.

7 DIVERS

7.1 Le Contrat ainsi que toute obligation extracontractuelle découlant ou lien avec le Contrat sont régis exclusivement par le droit belge.

7.2 En cas de litige relatif à l'exécution et/ou à l'interprétation de ce Contrat ou suite à la résiliation de celui-ci pour quelle que cause que ce soit ainsi que toute obligation

extracontractuelle en lien avec celui-ci, les cours et tribunaux de Bruxelles seront exclusivement compétent.